Conditions de service

Conditions de service

Conditions générales de vente de l’Académie de K-Taping GmbH, Hagener Str. 428, 44229 Dortmund – ci-après dénommé fournisseur/ organisateur –

§ 1 Champ d‘application

(1) Les services proposés par le fournisseur sur www.k-taping.com dans le contexte de la planification et de la réalisation des séminaires se font exclusivement sur la base des conditions suivantes, dans la version valide à la date de conclusion du contrat.

(2) Les conditions générales du fournisseur s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du client s’écartant de nos conditions générales ne sont pas valides, à moins que nous ne les ayons expressément acceptées.

(3) Un consommateur est toute personne physique s’engageant dans une transaction légale à des fins qui ne sont, de façon prédominante, ni commerciales ni dans le cadre d’une activité indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat avec capacité juridique qui, lorsqu’il conclut une transaction légale, agit au nom de son activité commerciale, professionnelle ou de professionnel indépendant (ci-après dénommée entrepreneur).

En ce qui concerne les entrepreneurs, ces conditions s’appliquent également à de futures relations d’affaires, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence. Si l’entrepreneur utilise des conditions contradictoires ou supplémentaires, leur validité est contredite par la présente; ils ne feront partie du contrat que s’ils y consentent expressément.

§ 2 Inscriptions

(1) Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de places par stages est limité. Le Client s’engage à respecter les dates limite d’inscription : 1 mois avant le stage. L’inscription à un stage entraine l’acceptation par le Client des règles appliquées en cas d’annulation, article 7 du contrat ou convention.

(2) Le fournisseur accepte l’offre en envoyant une confirmation d’inscription par écrit (lettre, e-mail). Si le client est refusé, par exemple, parce que le nombre maximal de participants a été atteint, le fournisseur l’en informera dans le même délai, par écrit (lettre, e-mail).

§ 3 Prix, paiement

(1) Le prix de l’action de formation fixé dans le contrat / ou convention est payable au plus tard le dernier jour de l’action de formation.
Ce prix ne comprend ni les frais de repas, ni les éventuels frais d’hébergement et de déplacement, lesquels sont à la charge du Client.
A compter de la date de signature du présent contrat, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. Il est également rappelé qu’aucune somme n’est due jusqu’à l’expiration de ce délai de rétractation.

(2) Lorsque la formation est prise en charge par le Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au Client d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au Client de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr. Lors de l’inscription à une formation, le Client vérifie en amont que son solde annuel autorise la prise en charge de la formation par l’ANDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restante à payer est à la charge du Client.
Si au courant de l’année calendaire, l’ANDPC déclare ne pas prendre en charge les formations dispensées par l’organisme, le Client s’engage à verser la totalité du prix de formation à l’Académie de K-Taping.

(3) Le paiement du prix d’achat peut se faire par virement bancaire/paiement anticipé.

(4) En cas de défaut de paiement de la part du client, nous sommes en droit de demander des intérêts de retard d’un montant de 5% supérieur au taux de base de la Banque Centrale Européenne. Dans l’éventualité où nous demanderions, par défaut, plus que le dommage causé, l’acheteur a l’opportunité de prouver que le dommage par défaut en question n’était pas engagé du tout ou au moins, était substantiellement plus bas.

§ 4 Les documents du séminaire

(1) Sauf déclaration contraire, le matériel des conférences et des séminaires est fourni par l’organisateur, et est inclus dans les frais convenus.

(2) Les droits, y compris ceux de traduction, de réimpression et de duplication du matériel du séminaire, sont expressément réservés. Les participants ne sont pas autorisés à traiter, dupliquer, distribuer ou rendre à nouveau public le matériel du séminaire en dehors des limites du copyright sans le consentement écrit du fournisseur.

§ 5 Certificat de participation / certificats

Si le participant a été présent plus de 80% du temps effectif de la formation, nous délivrerons gratuitement une confirmation de participation. Pour obtenir un certificat de formation, le participant doit avoir assisté à 100% de la formation.

§ 6 Coût d’annulation / annulations / périodes d’annulation

(1) Dans le cas où le Client annulerait sa participation au stage avant le début de l’exécution de l’action de formation, les modalités financières suivantes s’appliqueront de plein droit :
– annulation plus de 4 semaines avant le début de la formation : aucune indemnité n’est due,
– annulation entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : le Client sera redevable d’une indemnité de dédit équivalant à 50 % du prix de la formation fixé à l’article 3 du présent contrat,
– annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : le Client sera redevable d’une indemnité de dédit équivalant à 100 % du prix de la formation fixé à l’article 3 du présent contrat.
Il est rappelé que cette indemnité de dédit n’est pas imputable sur les fonds mutualisés ou les financements accordés au titre de la formation professionnelle continue

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat pourra être rompu, et seul le prix des prestations effectivement dispensées sera dû par le Client au prorata temporis.
En dehors de la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable d’une pénalité contractuelle équivalant à 100 % du prix de l’action de formation pour toute absence ponctuelle au stage ou abandon en cours de stage, et ce, au prorata de la part de l’action de formation non suivie par le Client du fait de cette absence ou de cet abandon en cours de stage. Il est rappelé que si en vertu de l’article L.6354-1 du Code du Travail, l’inexécution totale ou partielle d’une action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme de formation de rembourser à son cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, ces dispositions légales ne font pas obstacle à l’application de la pénalité contractuelle susvisée (en dehors de la force majeure dûment reconnue), laquelle n’est en tout état de cause pas imputable sur les fonds mutualisés ou les financements accordés au titre de la formation professionnelle continue.

(2) Il est possible de substituer une autre personne à un participant inscrit si un participant de substitution correspondant au groupe cible est nominé, qu’il est présent à l’événement et qu’il paie les frais de participation. Le représentant doit être immédiatement notifié au fournisseur par écrit. Si un tiers est inclus dans l’accord, ils seront conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de l’organisateur en tant que débiteurs conjoints et solidaires.

(3) les certificats médicaux ne sont pas pris en compte lors d’une désinscription. L’organisateur recommande fortement la prise d’une assurance de séminaire pour éviter de possibles annulations de séminaire, de voyage et de réservation d’hôtel ou coûts d’annulation.

§ 7 Annulation de séminaire, changement du sujet

(1) Le fournisseur est en droit de faire les changements nécessaires dans le contenu, la méthodologie et l’organisation avant ou pendant l’événement, dans la mesure où cela n’altère pas matériellement pour le participant les bénéfices de l’événement annoncé. Le fournisseur est également en droit de remplacer les intervenants nominés pour d’autres raisons relatives au sujet du séminaire s’il a de bonnes raisons de le faire, comme une maladie ou un accident. Un transfert raisonnable de la localisation du séminaire, des changements insignifiants dans l’emploi du temps ou un report une fois de la date de début avec un maximum de huit semaines ne donnent pas de droit de rétractation du contrat ou de réduction de frais. Toute demande d’indemnisation pour cette raison est exclue.

(2) Le fournisseur se réserve le droit d’annuler l’événement si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation pour d’autres raisons importantes dont le fournisseur n’est pas responsable (par exemple, maladie soudaine de l’intervenant, cas de force majeure), le participant se verra proposer une date alternative pour l’événement pour lequel il était inscrit.

(3) En cas d’annulation d’un séminaire, les frais de participation déjà payés seront remboursés. Les poursuites en responsabilité et les réclamations de dommages et intérêts ultérieurs qui ne sont pas en relation avec une atteinte à la vie, à un membre ou à la santé sont exclues, à moins qu’il n’y ait eu intention ou extrême négligence. Pour les dommages indirects, en particulier les pertes de profit ou les réclamations des tiers, aucune responsabilité.

§ 8 Responsabilité

Les participants au séminaire sont seuls responsables de leur participation à l’événement respectif. Les participants sont dans les lieux prévus pour l’événement à leurs risques et périls. Les réclamations pour dommages et intérêts des participants pour rupture abusive de contrat, pour non respect des devoirs stipulés dans les accords contractuels et pour délit sont exclus à la fois contre les organisateurs et contre leurs représentants légaux et les agents qui agissent en leur nom (par procuration).

§ 9 Protection des données

(1) Le fournisseur traite les données à caractère personnel des participants de façon confidentielle et en accord avec les règles légales de protection des données et leurs propres principes de protection des données. Il n’y aura pas de transfert de données sans le consentement express des participants, ou seulement dans le contexte où c’est nécessaire pour l’implémentation et l’exécution du contrat.

(2) Les événements de l’Académie de K-Taping, ainsi que les tiers commissionnés par l’Académie de K-Taping peuvent, dans certaines circonstances, prendre des photographies et filmer. En achetant le ticket / en réservant une place pour l’événement et en y assistant, le visiteur de l’Académie de K-Taping accorde le droit d’utiliser, d’éditer et de publier les enregistrements qui ont pu être fait de lui, sans limite de temps ni d’espace. L’utilisation inclue en particulier l’utilisation et la divulgation à des fins promotionnelles et de rapport pour l’Académie de K-Taping. Cet accord se fait gratuitement.

§ 10 Loi applicable, juridiction

(1) La loi applicable est la loi de la République Fédérale d’Allemagne.

(2) Si les parties contractuelles sont des marchands, la Cour de notre bureau enregistré à Dortmund a la juridiction, à moins que ne soit justifié un lieu exclusif de juridiction pour le litige. Cela s’applique également si les participants ne sont pas résidents de l’Union Européenne.

11. Règlement des litiges

La Commission Européenne fournit une plate-forme en ligne de règlement des litiges (OS) que vous pouvez trouver ici. http://ec.europa.eu/consumers/odr/code

Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation à l’amiable avant un conseil d’arbitrage du consommateur.

Le responsable est le General Consumer Arbitration Center of the Center for Arbitration e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de.

§ 12 Disposition finale

Si une disposition de ce contrat est ou devient invalide ou inexécutable, les dispositions restantes de ce contrat n’en sont pas affectées.